Fiche informative · à jour novembre 2026

Bris de glace : combien de fois par an peut-on déclarer ?

La loi ne limite pas le nombre de bris de glace déclarés dans l’année. Certains contrats plafonnent le nombre de sinistres ou le montant annuel : c’est à vérifier dans le vôtre. Un bris de glace seul n’entraîne pas de malus, et la résiliation en cours d’année est encadrée. L’assureur garde en revanche le droit de ne pas renouveler le contrat à l’échéance.

Un premier gravillon en mars, un second en août, une vitre fracturée sur un parking en novembre : l’année est mauvaise et la question arrive vite. Jusqu’où peut-on solliciter la garantie sans risquer quelque chose ? Cette fiche rassemble ce que disent les textes, ce qui dépend du contrat, et ce qui reste à la discrétion de l’assureur. Elle donne une information générale. Votre contrat et votre assureur ont le dernier mot sur votre dossier.

Existe-t-il une limite légale au nombre de bris de glace par an ?

Non. Aucun article du Code des assurances ne fixe un nombre maximal de déclarations de bris de glace sur une année.

La garantie vitrage est une garantie facultative : chaque assureur en écrit les règles dans ses conditions générales. Certains contrats ne prévoient aucune limite. D’autres fixent un nombre de sinistres pris en charge par année d’assurance, ou un montant maximum cumulé, ou encore une franchise qui grimpe à partir d’un certain nombre de déclarations. On lit parfois sur des sites comparateurs qu’une règle de « deux par an » s’appliquerait partout. Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose : c’est, au mieux, une pratique de certains contrats.

Pour savoir où vous en êtes, ouvrez vos conditions générales à la rubrique bris de glace et cherchez les mots « plafond », « par année d’assurance » ou « nombre de sinistres ». Rien trouvé ? Posez la question par écrit. Une réponse par courriel vaut mieux qu’un échange téléphonique dont il ne reste aucune trace.

Qu’est-ce qui change d’un contrat à l’autre ?

Presque tout ce qui touche à la fréquence. Voici les points à repérer, et ce qu’on y trouve en général.

Point du contratCe qu’on peut y lireOù regarder
Nombre de sinistresAucune limite, ou un nombre maximal par année d’assuranceConditions générales, garantie bris de glace
Plafond annuelMontant maximal remboursé sur l’année, ou par sinistreTableau des garanties
FranchiseNulle pour une réparation, fixe pour un remplacement*Conditions particulières
Vitrages couvertsPare-brise seul, ou aussi vitres latérales, lunette, toit vitréDéfinition de la garantie
RésiliationClause après sinistre et à l’échéanceRubrique « vie du contrat »

* Selon votre contrat. Pour un remplacement, la franchise se situe souvent de 50 à 150 €, montant indicatif relevé en juillet 2026, jamais garanti.

La question des vitrages couverts compte plus qu’on ne le croit. Une vitre de portière cassée lors d’une effraction relève parfois de la garantie vol plutôt que du bris de glace. Le guide sur les vitres latérales et la lunette arrière détaille ces cas. Pour la franchise elle-même, notre page dédiée à la franchise bris de glace explique comment la lire.

Plusieurs bris de glace font-ils monter le malus ?

Non. C’est le point le plus rassurant de cette fiche.

La clause type de réduction-majoration, annexée à l’article A121-1 du Code des assurances, le dit en toutes lettres à son article 7. Un sinistre qui met en jeu uniquement la garantie vol, incendie ou bris de glace n’entraîne pas la majoration et ne fait pas obstacle à la réduction annuelle de votre coefficient. Trois pare-brise dans l’année n’enlèvent donc rien à votre bonus. Le mot « uniquement » a son importance : si la vitre casse dans un accrochage dont vous êtes responsable, c’est l’accident qui compte pour le malus, pas le vitrage.

L’assureur peut-il résilier le contrat après plusieurs sinistres ?

En cours d’année, la marge est étroite. À l’échéance, elle est large.

L’article R113-10 du Code des assurances encadre la résiliation après sinistre quand le contrat la prévoit : elle ne prend effet qu’un mois après la notification, et l’assureur perd ce droit s’il a encaissé une prime pour une période postérieure au sinistre plus d’un mois après en avoir eu connaissance. Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois, et la part de prime non couverte vous est remboursée.

Pour l’assurance auto obligatoire, l’article A211-1-2 restreint encore ce droit. La résiliation après sinistre n’y est prévue que si le sinistre a été causé par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension de permis d’au moins un mois ou son annulation. Une série de pare-brise étoilés par des gravillons n’entre pas dans ces cas. Les garanties facultatives suivent les clauses de votre contrat : lisez sa rubrique résiliation.

Reste l’échéance annuelle. L’article L113-12 permet à l’assureur de mettre fin au contrat à la date anniversaire, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant, sans avoir à se justifier. C’est par ce biais qu’un assureur se sépare en pratique d’un assuré jugé trop coûteux. Nous ne savons pas à partir de combien de déclarations un assureur le fait : aucun ne publie de seuil, et chacun décide selon son propre portefeuille.

Les bris de glace figurent-ils dans votre relevé d’information ?

Le relevé d’information liste les sinistres des cinq dernières années, et le texte n’exclut pas le vitrage.

L’article 12 de la clause type prévoit que ce relevé indique, pour chaque sinistre survenu au cours des cinq périodes annuelles précédentes, sa date, sa nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur concerné. Il vous est remis à la résiliation du contrat, ou dans les quinze jours si vous le demandez. Un nouvel assureur le lira avant de vous faire une proposition. Le plus simple est de demander le vôtre et de vérifier ce qui y figure : rien ne vaut le document lui-même.

Que contient le fichier AGIRA, et à quoi sert-il ?

C’est le fichier des résiliations automobiles, tenu par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Les assureurs adhérents le consultent pour vérifier les antécédents d’un futur client.

Selon la fiche de la CNIL, il recense notamment les contrats résiliés, à l’initiative de l’assureur comme de l’assuré, avec le motif, ainsi que les contrats ayant connu au moins un sinistre. Les durées de conservation indiquées sont de cinq ans pour une résiliation après sinistre et de deux ans pour les autres motifs. Cette fiche date de 2009 : les règles ont pu évoluer depuis. Vous pouvez demander l’accès à vos données, et leur rectification, à l’assureur qui les a inscrites ou à l’AGIRA, par écrit avec une copie de pièce d’identité.

Quel effet sur la prime et sur la recherche d’un nouvel assureur ?

Le malus ne bouge pas, mais le tarif peut, lui. Ce sont deux mécanismes distincts.

Votre coefficient de bonus-malus est encadré par la clause type. Le prix de votre contrat, lui, dépend aussi de la façon dont chaque assureur apprécie votre risque, et un historique chargé en sinistres peut peser au renouvellement. Côté changement d’assureur, le nouvel organisme voit votre relevé d’information et peut consulter le fichier AGIRA. Une suite de bris de glace n’a rien d’une faute. Elle reste une information qu’il pourra prendre en compte dans sa proposition. Nous n’avons pas de chiffre fiable sur l’ampleur de cet effet : il varie d’une compagnie à l’autre.

Réparer ou remplacer : quelle stratégie quand les impacts se répètent ?

Réparer dès que c’est possible, et vite.

Un impact rebouché coûte moins cher qu’un pare-brise neuf, autour de de 60 à 150 € sur le marché contre plusieurs centaines d’euros pour un remplacement. Beaucoup de contrats prennent la réparation en charge sans franchise, selon votre contrat. Le sinistre reste déclaré, mais son poids financier est sans commune mesure. La condition, c’est d’agir avant que l’éclat ne file en fissure : un choc thermique ou une ornière suffisent parfois. Les bons réflexes des vingt-quatre premières heures aident à gagner ce temps, et notre guide réparer ou changer le pare-brise donne les critères de taille et d’emplacement. Pour savoir comment se déroule un rebouchage, voyez la page sur la réparation d’un impact.

Faut-il au contraire renoncer à déclarer un petit dommage pour « préserver » son dossier ? C’est un choix qui vous appartient, mais faites le calcul. Une réparation sans franchise payée de votre poche pour éviter une ligne dans l’historique n’a de sens que si votre contrat ou votre assureur vous a signalé un risque concret. Le calcul du reste à charge aide à comparer les deux options, et la page sur les tarifs d’un pare-brise situe l’enjeu d’un remplacement.

Plusieurs impacts d’un coup : une seule déclaration ?

Si tout vient du même événement, en principe oui. Sinon, non.

Une volée de gravillons projetée par un camion peut laisser deux ou trois points sur le même pare-brise : c’est un seul sinistre, à décrire en une fois, avec une photo de chaque impact. Deux éclats apparus à des semaines d’écart sont deux événements, à déclarer chacun en son temps. Ne regroupez jamais un ancien impact avec un nouveau pour n’en faire qu’un dossier : un dommage antérieur fait partie des motifs de refus classiques. La façon dont l’assureur compte les sinistres dépend de votre contrat. Les étapes et le délai sont détaillés dans notre guide pour déclarer un bris de glace.

Textes vérifiés sur Légifrance le 11 novembre 2026 : article R*113-10 (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006811931), article A211-1-2 (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006786692), article L113-12 dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141689), annexe à l’article A121-1, articles 7 et 12, version en vigueur depuis le 24 juillet 2025 (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036754143). Fichier AGIRA : fiche « Fichier des résiliations automobiles » de la CNIL (cnil.fr), page de 2009.

Questions fréquentes

Combien de bris de glace peut-on déclarer par an ?
Aucun texte ne fixe de nombre maximum. C’est votre contrat qui peut prévoir une limite, en nombre de sinistres ou en montant sur l’année. Cherchez la rubrique bris de glace de vos conditions générales et particulières, ou posez la question par écrit à votre assureur.
Un bris de glace augmente-t-il le malus ?
Non. La clause type de bonus-malus prévoit qu’un sinistre qui ne met en jeu que le bris de glace n’entraîne pas de majoration et n’empêche pas la réduction annuelle. Votre coefficient ne bouge pas, même après plusieurs déclarations de ce type.
L’assureur peut-il me résilier après trois bris de glace ?
Pas pour ce seul motif en cours d’année sur la partie responsabilité civile, limitée par l’article A211-1-2 du Code des assurances. Il peut en revanche ne pas renouveler le contrat à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. Vérifiez la clause de résiliation de votre contrat.
Deux impacts le même jour, une ou deux déclarations ?
S’ils viennent du même événement, une projection de gravillons sur un trajet par exemple, décrivez-les dans une seule déclaration et laissez l’assureur trancher. Deux événements distincts se déclarent séparément. Dans les deux cas, signalez tous les impacts visibles, avec photos datées.